L’objectif visé par le règlement incendie est la sauvegarde des vies humaines, et indirectement celle des bâtiments.
À cette fin les constructeurs, propriétaires et exploitants, sont tenus de respecter la réglementation incendie tant au moment de la construction des ERP qu’au cours de leur exploitation.
Le règlement incendie (disponible aux éditions du journal officiel) tend à :
• éviter l’éclosion du feu et sa propagation aux tiers,
• mettre en place des moyens de secours pour le cas où l’incendie se déclarerait tout de même,
• garantir à tout moment une évacuation rapide et sûre de tous les occupants, y compris les personnes handicapées.
Les prescriptions du règlement incendie visent :
- la conception des établissements
- les aménagements intérieurs
- les installations techniques (électricité, éclairage, gaz, etc.)
- les moyens de secours.
Elles sont modulées en fonction :
- de la nature de l’activité
- de l’effectif du public
- du mode de construction.
À cette fin, les établissements sont classés
• en types, selon la nature de l’activité,
• en catégories, selon l’effectif du public admis à l’intérieur.
La construction, l’aménagement, le réaménagement et la modification d’un ERP sont soumis à autorisation administrative.
C’est au Maire de la commune qu’incombe la charge de faire appliquer le règlement incendie, après avis de la commission de sécurité.
Une procédure d’adaptation des règles de sécurité est prévue qui permet de déroger au règlement après avis de la commission de sécurité. Dans ce cas, l’organisateur propose des mesures de sécurité compensatoires du risque créé (par exemple, supplément d’extincteurs en cas d’utilisation de matériaux inappropriés).
L’utilisation exceptionnelle d’un établissement pour une activité autre que celle autorisée (organisation d’un spectacle dans un gymnase, par exemple) est, elle aussi, soumise à autorisation spéciale.
La demande est à faire auprès du Maire qui prend sa décision après avis de la commission sécurité.
Il faut le savoir
Au niveau national, la commission centrale de sécurité, présidée par le Ministre de l’Intérieur, est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et la panique dans les ERP.
Elle formule le règlement contre l’incendie et la panique dans les Établissements Recevant du Public.
Au niveau départemental, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, présidée par le Préfet, est l’ organe technique d’étude, de contrôle et d’information du Préfet et du Maire.
• Elle examine les projets de construction, d’aménagement et de transformation des ERP,et leur accessibilité aux personnes handicapées.
• Elle procède aux visites de réception des établissements et donne son avis sur la délivrance de l’autorisation de leur ouverture au public.
• Elle est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1ère catégorie.
Le Préfet du département a la faculté de créer, en fonction du nombre d’ERP, des commissions d’arrondissement, des commissions intercommunales ou communales, compétentes pour tous les établissements accueillant moins de 1 500 personnes.
Pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation, les installations ou équipements doivent être établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation incendie. À cet effet, ils doivent être périodiquement vérifiés soit par des organismes de contrôle agréés par l’État, soit, dans certains cas seulement , par des techniciens compétents désignés par l’exploitant de l’établissement
Toutes les installations (électricité, éclairage, gaz, chauffage, etc.) doivent faire l’objet de contrôles techniques. En règle générale, la périodicité de ces contrôles est annuelle.
Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, exploitants et installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Il faut le savoir
Dans tous les ERP, doit être tenu un registre de sécurité, dans lequel sont notés :
• l’état du personnel chargé du service d’incendie,
• les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie,
• les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
• les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature,
• les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
Il doit être présenté à la commission de sécurité lors des visites de contrôle.
Certains éditeurs proposent des registres de sécurité polyvalents comportant un résumé des prescriptions applicables (nombres d’extincteurs, périodicité des vérifications, etc…).
Le Maire peut mettre en demeure l’exploitant de réaliser, dans des délais raisonnables, des travaux de mise en conformité lorsque des dysfonctionnements graves ont été constatés.
Dans les cas les plus graves, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du règlement incendie peut être ordonnée par le Maire ou par le Préfet, si le Maire est défaillant.
L’ouverture d’un ERP sans autorisation ou sans visite de contrôle est punissable d’une amende de 5ème classe, appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d’ouverture.
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